Les actes

Rédiger et signifier des actes fait partie du cœur de métier du commissaire de justice.

La rédaction d’actes

Le commissaire de justice est habilité, tout comme l'avocat ou le notaire, à effectuer des consultations juridiques et à procéder à la rédaction d'actes sous seing privé.

Signification d'actes

Signification d'actes

L'étude est apte à signifier un acte, c’est à dire de le porter juridiquement à la connaissance d’autrui.

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