La rédaction d’actes

Le commissaire de justice est habilité, tout comme l'avocat ou le notaire, à effectuer des consultations juridiques et à procéder à la rédaction d'actes sous seing privé. 

"un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès"
Balzac

Quels types d’actes sous seing privé peut-il rédiger ?

 A ce titre, il peut rédiger tout contrat qui n'est pas passé en forme authentique ayant des conséquences juridiques comme :

• des baux d’habitation, commerciaux ou professionnels,
• des contrats de toute nature,
• des actes de cession ou de délégation de créances,
• des reconnaissances de dettes
• des protocoles d’accords ou transactionnels
• des conventions de PACS

Pourquoi faire rédiger ces actes par un commissaire de justice ?

 Le commissaire de justice possède de nombreux atouts en cette matière :

• la compétence juridique : issu d’une formation complète et rigoureuse, il maîtrise de nombreux domaines du droit : voies d’exécution, droit des contrats, droit civil en général, droit de la famille, procédure civile, droit pénal et procédure pénale, droit commercial et droit des affaires pour ne citer que quelques-uns de ses domaines de compétence.
• la rigueur d’un officier public et ministériel : le commissaire de justice est par définition un professionnel rigoureux, attentif et assuré, ce qui implique un contrôle poussé et systématique, et l’assurance d’un travail de grande qualité.
• la connaissance du terrain : le commissaire de justice est également un homme de terrain, qui a une parfaite connaissance du tissu économique local. Il connaît donc les difficultés pratiques et la nature des litiges qui peuvent résulter des actes sous seing privés que vous le chargez de rédiger. Il est ainsi mieux à même de les anticiper et de pouvoir les prévenir par l’insertion de clauses spécifiques, ou de mentions spéciales lors de la rédaction de vos actes.

N’hésitez pas à nous contacter pour faire rédiger votre acte..