Résolution des impayés

L’huissier a à sa disposition toute une série d’outils permettant la résolution des problèmes de factures ou de loyers impayés.

Les loyers impayés

 Que vous soyez propriétaire d'un bien loué à un particulier ou une entreprise, nous sommes là pour guider et assurer la procédure de son amorce à sa finalisation.

 L'étude pratiquera deux procédures parallèles pour y parvenir :

  • une procédure de recouvrement "classique";
  • une procédure spécifique liée à l'expulsion des locataires indélicats.

L'étude sera votre interlocutrice privilégiée pour vous guider à travers les différentes étapes de cette procédure complexe en tenant compte de la spécificité de votre cas, qui fera l'objet d'une étude juridique, pour vous apporter la meilleure solution et en faisant le lien avec les différents interlocuteurs de la procédure (Préfecture, Police, etc.).

Si la situation l'exige, nous pouvons également actionner la procédure de la loi « Béteille » du 22 décembre 2010 permettant, dans certaines circonstances, la reprise des locaux abandonnés par votre locataire de manière plus rapide.

L'étude connaît également des expulsions de squatteurs de terrains et d'immeubles et peut, grâce à son expertise, faire procéder à l'expulsion.

L’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant d’obtenir la condamnation de votre débiteur de manière rapide et peu coûteuse.

Elle ne peut cependant pas s’appliquer à toutes les créances.

Dans quels cas recourir à cette procédure ?

Peuvent faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer :

  • les créances d’origine contractuelles,
  • les créances d’origine statutaires.

Elle est donc l’outil idéal en matière de recouvrement des factures impayées, de créances de natures contractuelles ou de loyers impayés.

Comment ça marche ?

Vous avez une facture impayée ou un loyer impayé (sans avoir besoin d’expulser le locataire) ? Prenez rendez-vous sans plus tarder à notre étude, muni des pièces justificatives (facture impayée, bail, détail des sommes dues). Nous rédigerons et déposerons une requête devant la juridiction compétente afin de vous permettre d’obtenir au plus vite une ordonnance d’injonction de payer.

Cette procédure présente un autre avantage pour vous : dans la grande majorité des cas, elle permet d’obtenir un titre exécutoire, base nécessaire à une exécution forcée, par une procédure non contradictoire : vous n’aurez pas à vous déplacer au tribunal pour plaider votre cause.

Quelles sont les voies de recours contre une telle procédure ?

Un Huissier de Justice vous a signifié une ordonnance d’injonction de payer ? Vous avez un mois, à compter du jour de la signification, pour former opposition si vous avez des moyens de défense à faire valoir.

A défaut, une ordonnance d’injonction de payer exécutoire sera délivrée par le Juge, et vous sera signifiée.

A noter : si la signification ne vous a pas été faite à personne (si on ne vous a pas remis l’acte en mains propres), le délai pour faire opposition est d’un mois à compter du premier acte qui vous sera remis à personne, ou de la première saisie qui sera pratiquée à votre encontre.

En cas d’opposition, les parties seront convoquées pour un débat contradictoire devant le juge, et le jugement rendu se substituera à l’ordonnance.

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