Le recouvrement du chèque impayé

On vous a payé avec un chèque qui est revenu impayé ?

Vous pouvez nous solliciter pour mettre en place une procédure unique en son genre.

Dans un premier temps, nous allons signifier à l’émetteur du chèque impayé le certificat de non-paiement. Dans cet acte extrajudiciaire, Il sera fait commandement de payer au débiteur de payer les sommes réclamées y compris les frais sous un délai de 15 jours à compter de la délivrance de l’acte.

Ce commandement de payer permettra d’ores et déjà, en cas de non-paiement, de pratiquer une mesure de saisie-vente sans avoir à délivrer un nouveau commandement.

Nul besoin de passer devant un juge : si nous n’avons pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais, dans le délai de 15 jours à compter de la date de signification de l’acte, nous délivrerons nous-mêmes un titre exécutoire.

Ce titre exécutoire prévu à l’article L111-3 5° du Code des procédures civiles d’exécution a la même valeur qu’un jugement ayant force de chose jugée. Il ne pourra donc faire l’objet d’aucun recours. Autre particularité: contrairement aux jugements, il n’aura pas à être signifié.

Enfin, l’article L131-52 du Code monétaire et financier permet d’appliquer le taux légal à compter de la présentation du chèque. 

N’hésitez pas à nous contacter pour la mise en place du recouvrement.