Les conflits locatifs

La gestion du contentieux locatif est un domaine vaste. La loi, en la matière, a connu des évolutions récentes, et les enjeux financiers peuvent devenir très rapidement importants. C’est pourquoi il est primordial de savoir bien s’entourer de professionnels compétents et efficaces.

En cette matière, le commissaire de justice possède un véritable savoir-faire, qui vous permettra de faire valoir vos droits, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Un accompagnement sur-mesure

En matière locative, nous vous accompagnerons lors de toutes les étapes cruciales du bail, et notamment :

Lors de la conclusion du bail, nous pouvons :

• Rédiger votre bail,
• Vérifier l’absence de clauses abusives dans celui-ci,
• Prévenir les éventuelles difficultés à venir par l’insertion de clauses spécifiques,
• Effectuer l’état des lieux d’entrée,
• Procéder à la vérification de la décence du bien loué.
• Vous conseiller et vous assister pour vos demandes de déspécialisation.

Pendant la durée du bail, nous pouvons vous assister pour :

• Effectuer les demandes de travaux au propriétaire, constat à l’appui le cas échéant,
• S’il ne s’exécute pas, engager une procédure de séquestration des loyers,
• Procéder à la mise en demeure du locataire de permettre au propriétaire l’accès aux locaux pour les réparations urgentes,
• En cas de non-exécution, engager la procédure vous permettant d’entrer dans les lieux pour réparer,
• Dresser un constat en cas de dégât des eaux, ou dû aux intempéries,
• Constater des troubles du voisinage,
• Calculer et signifier la réindexation du loyer,
• Vous assister dans la rédaction et la signification de votre congé dans les formes et délais légaux, notamment en matière commerciale.

Nous vous proposons également une gestion complète de la fin du bail :

• Vérification du congé reçu par le propriétaire,
• Établissement de l’état des lieux de sortie.

La gestion des impayés locatifs et de la procédure d’expulsion

La gestion des impayés locatifs et du contentieux relatif est notre spécialité.

En matière contentieuse, nous pouvons engager différents types de procédures :

• Résiliation judiciaire du bail pour impayés, défaut d’assurance ou troubles du voisinage,
• Mise en place de la procédure d’expulsion,
• Recouvrement des loyers impayés.

Attention : la procédure d’expulsion est une procédure longue, surtout en matière de baux d’habitation. N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude dès le premier impayé afin de limiter au maximum la durée de la procédure et des impayés.